PUBLIC CONCERNÉ :
Particuliers propriétaires fonciers, professionnels de l’immobilier, cadres des établissements financiers …
OBJECTIFS :
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Mettre à jour ses connaissances,
- Identifier et maîtriser l’impact des nouvelles dispositions issues de la Loi ALUR en la matière,
- Adapter sa pratique et son conseil aux nouvelles dispositions entrées en vigueur depuis le 27 mars 2014,
- Anticiper les modifications à venir,
PRÉREQUIS :
Connaissances, compétences qui doivent être maitrisées afin de bénéficier pleinement du stage :
Connaissances et/ou pratique courante du droit des baux
APPROCHE PÉDAGOGIQUE :
Analyse comparative illustrée par des exemples et quelques cas pratiques.
Un support pédagogique sera remis au participant comprenant :
- des modèles de clauses et modèle type de contrat de bail
- des tableaux synoptiques (matériels et temporels)
- des schémas comparatifs
Présentation sur support power-point
MATERIEL REQUIS :
Aucun matériel requis
CONTENU :
1/ESPRIT DE LA LOI : Buts poursuivis par le législateur
2/Champ d’application de la loi ALUR : Ce qui a déjà changé ? Ce qui va changer ?
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Matériel
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Dans le temps : baux en cours et décrets d’application
IMPACTS sur la rédaction du contrat de bail
La nouvelle typologie des contrats soumis à la loi du 6 juillet 1989,
L’extension de la loi à la location meublée, résidence principale du locataire : particularités,
La co-titularité du bail,
La notion de surface habitable,
Nouveaux diagnostics environnementaux,
Les nouveautés dans le cadre des droits de préemption des locataires : lois de 1975 et de 1989.
IMPACTS sur le loyer
Notion de zone tendue,
Le rôle de l’EPIC et de l’observatoire national des loyers,
L’encadrement durable des loyers,
La GUL.
IMPACTS sur la gestion du contrat de bail
Mesures relatives à la location : relations bailleur/locataire (justificatifs),
Le recouvrement de l’impayé,
Les nouvelles dispositions en matière de décence du logement : l’habitat insalubre.
IMPACTS sur la fin du contrat de bail
Préavis en zone tendue,
Régime des expulsions,
Durcissement des conditions de délivrance des congés par le bailleur.
IMPACTS de la loi ALUR en matière de copropriété, dans le cadre de la gestion locative :
- Nouveau cadre de mission du syndic,
- La gestion des travaux dans le temps,
- Extension du champ d’application de l’article 24 de la loi de 1965,
- Copropriété en difficultés,
- Le changement d’usage …
CONCLUSION : Comment se préparer à la suite ?
Pour aller plus loin : une nouveauté : l’habitat participatif.